Moteur de recherche versement mobilité

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité sont assujettis à la contribution versement mobilité.
Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est recouvrée par l'Urssaf qui la reverse aux autorités organisatrices de la mobilité.

Le moteur de recherche de taux de versement mobilité est actuellement indisponible. Les taux versement mobilité sont consultables dans la table de référence dédiée.