Des dérogations pour les exploitants

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions du cumul emploi/retraite intégral, les dérogations antérieures au 1er janvier 2009 sont maintenues.

En qualité de chef d'exploitation, vous pouvez donc : 

Conserver une superficie ­autorisée

Vous pouvez poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres. La superficie, fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, ne doit pas dépasser 2/5ème de la SMA (surface minimale d'assujettissement).

Donner un coup de main occasionnel (sauf si vous êtes préretraité)

Si lors de votre départ en retraite, votre exploitation est reprise par un membre de votre famille (conjoint, enfant), le Ministère de l'agriculture vous autorise a donné un "coup de main" à votre successeur sur votre ancienne exploitation. Cette aide ne doit pas dépasser les 10 à 15 heures maximums par semaine.

En revanche, si la transmission de l'exploitation est hors du cadre familial, vous devez obligatoirement avoir conservé la parcelle de subsistance. Dans cette situation, le coup de main est alors considéré comme de l'entraide qui impose un échange réciproque de services accessoires et gratuits entre vous et le nouvel exploitant.

Obtenir une autorisation de poursuite d'activité

Vous pouvez être autorisé, par décision préfectorale, à poursuivre temporairement votre activité tout en percevant votre retraite si vous ne pouvez pas céder votre exploitation en pleine propriété ou en location : soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans votre département, soit pour une raison indépendante de votre volonté, soit pour des motifs juridiques. 

Pour obtenir cette dérogation préfectorale, il faut :

Avoir renvoyé dans les délais prévus la DICAA (Déclaration d’Intention de Cessation de l’Activité Agricole).

Avoir une activité commerciale d'hébergement en milieu rural réalisée avec des biens patrimoniaux ou de tourisme rural.

Exercer une activité salariée ou non salariée non agricole sans limite de revenus.

A noter

La possibilité de reprendre une activité non salariée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant à ces conditions concerne tous les retraités non salariés agricoles, qu'ils aient été chef d'exploitation ou d'entreprise, aide familial ou conjoint.