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Comment déclarer le solde de la taxe d’apprentissage ?
- Rappel du contexte
Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire. (Article L. 6241-4 du Code du travail).
Le solde de la taxe d’apprentissage est dû annuellement le 5 ou 15 mai N (DSN d’avril), à hauteur de 0,09% de la masse salariale de l’année N-1. Au titre de l’exercice 2022, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Il n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le solde de la taxe d’apprentissage est dû annuellement le 5 ou 15 mai N (DSN d’avril), à hauteur de 0,09% de la masse salariale de l’année N-1. Au titre de l’exercice 2022, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Il n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû :
- Par les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage
- Par les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (article L. 6241-1-1 du code du travail)
En cas de non-assujettissement, l’entreprise doit obligatoirement déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage - S21.G00.44.004 » afin de transmettre le motif justifiant l’absence de cotisation.
- Calcul de la contribution du solde de la TA
Conformément à l’article L. 6241-4 du Code du travail, le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire.
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le taux à déclarer est de 0,09 % de la masse salariale brute assujettie de l’établissement.
- Modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré :
- Au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec la valeur « 076 – Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire »
- En version norme P22V01 le libellé de cette contribution correspond à son ancienne dénomination
- Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
| S21.G00.82 - Cotisation établissement (0,*) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.82.001 | Valeur | à renseigner en euros |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement |
0101[N-1]
|
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement |
3112[N-1]
|
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA |
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré sur chaque établissement de l’entreprise.
CCMSA :
Pour la CCMSA, ce montant (S21.G00.82.001) doit également être déclaré au niveau du bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » en intégrant le montant de la contribution avec les autres cotisations à payer à destination de la CCMSA dans la rubrique « Montant du versement - S21.G00.20.005 ».
Le déclarant doit intégrer les contributions annuelles dans le montant des cotisations mensuelles du bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » du mois principal déclaré et ne pas faire un bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » en parallèle pour ces seules contributions.
Exemple : DSN d'avril 2023 (paie d'avril 2023) exigible le 5 etou 15 mai 2023 - bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » daté sur 2022, le montant de la contribution Solde TA du bloc « Cotisation établissement- S21.G00.82 » doit intégrer le bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 » à destination de la CCMSA de la MPD d'avril 2023.
Urssaf :
Concernant les DSN adressées aux Urssaf, le solde de la taxe d’apprentissage doit également être déclaré au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » - voir le Guide Urssaf Caisse nationale.
- Les déductions au solde de la taxe d'apprentissage
La déduction au solde de la taxe d’apprentissage concerne les subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (Article L. 6241-4 du Code du travail).
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022.
Les déductions sont déclarées au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec les codes de cotisation suivants :
- « 077 – Réduction du solde de la texe d'apprentissage liée à des subentions aux CFA (art. L6241-4 du code du travail) versé en nature » (Art. L6241-4 du code du travail) ;
- « 078 – Réduction du solde d ela taxe d'apprentissage liée à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) ».
- « 078 – Réduction du solde d ela taxe d'apprentissage liée à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) ».
Déduction au solde de la TA – Réduction du solde de la taxe d'apprentissage liée à des subventions aux CFA
Le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82» doit porter le code de cotisation « 077 - Réduction du solde de la texe d'apprentissage liée à des subentions aux CFA (art. L6241-4 du code du travail) versé en nature ». La rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 » est un montant.
| S21.G00.82 - Cotisation établissement | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.82.001 | Valeur | à renseigner en euros avec un signe négatif pour déclarer la réduction |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 077 - Réduction du solde de la texe d'apprentissage liée à des subentions aux CFA (art. L6241-4 du code du travail) versé en nature |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement |
0101[N-1]
|
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement |
3112[N-1]
|
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA |
Urssaf :
Concernant les DSN adressées aux Urssaf, la déduction au solde de la taxe d’apprentissage doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » - voir le Guide Urssaf Caisse nationale.
MSA :
La réduction du solde de la taxe d’apprentissage doit être signée et venir en déduction du bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ».
Déduction au solde de la TA – Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants
La réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent au titre d'une année le seuil d'effectif de 5% de de contrats favorisant l’insertion professionnelle (Art. L6241-4 du code du travail).
Le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » doit porter le code de cotisation « 078 - Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) ». La rubrique « Valeur - S21.G00.82.001 » est un montant.
| S21.G00.82 - Cotisation établissement | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.82.001 | Valeur | à renseigner en euros avec un signe négatif pour déclarer la réduction |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | 078 - Réduction du solde d ela taxe d'apprentissage liée à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement |
0101[N-1]
|
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement |
3112[N-1]
|
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA |
Le montant de la cotisation valorisé dans le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82.002 » de code de cotisation « 078 - Réduction du solde d ela taxe d'apprentissage liée à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) » doit intégrer le montant déclaré dans le bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ».
Urssaf :
Concernant les DSN adressées aux Urssaf, la déduction au solde de la taxe d’apprentissage doit également être déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » - voir le Guide Urssaf Caisse nationale.
MSA :
La réduction du solde de la taxe d’apprentissage doit être signée et venir en déduction du bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ».
Point d’attention :
Le montant cumulé des déductions au solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser le montant dudit solde. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.
Pour les établissements en cessation d’activité intervenant en cours d’année il convient de déclarer le solde de la Taxe d’apprentissage dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité.
Les dates à retenir pour le bloc "Cotisation établissement - S21.G00.82" seront celles de l’exercice de la cessation d’activité.
Les dates à retenir pour le bloc "Cotisation établissement - S21.G00.82" seront celles de l’exercice de la cessation d’activité.
La date de fin de la période de rattachement devra donc correspondre à la date de la fin de l’année.
| S21.G00.82 - Cotisation établissement (0,*) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.82.001 | Valeur | à renseigner en euros |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | A renseigner |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période de rattachement |
0101[N]
|
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période de rattachement |
3112[N]
|
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire ou contractuelle | SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA |
Date de création : 20/12/2021 03:09 PM
Date de modification : 28/03/2025 08:02 AM
N° de la fiche : 2537
Date de modification : 28/03/2025 08:02 AM
N° de la fiche : 2537