Actualités réglementaires
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Crise en Ukraine et crise porcine : les formulaires de prise en charge sont disponibles Le Gouvernement a mis en place des dispositifs de prise en charge des cotisations sociales pour soutenir les exploitants et les employeurs touchés par la crise porcine et par la crise en Ukraine. Si vous êtes touché(e) par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, vous devez déposer un dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022, pour bénéficier de cette prise en charge. Si vous êtes touché(e) par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine, votre dossier doit être adressé à votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022. Les formulaires de demande de prise en charge de cotisations sont disponibles sur votre site MSA.
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Application du nouveau taux de bonus-malus des contributions de chômage Le dispositif « bonus-malus » consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. La première modulation du taux interviendra à partir du 1er septembre 2022. Elle sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution applicable vous sera notifié, si vous êtes concerné(e), par votre MSA dans les premiers jours de septembre 2022.
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Connaissez-vous le rescrit social ? Vous avez un doute sur l’application, à une situation précise, d’une réglementation concernant les conditions d’affiliation, les cotisations et les contributions de sécurité sociale ? Le rescrit social vous permet de sécuriser vos pratiques afin de vous prémunir d’une éventuelle infraction.
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Le guichet unique remplace les réseaux de CFE Afin de simplifier vos démarches, un guichet unique électronique a remplacé les différents réseaux de CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Au 1er janvier 2023, il sera obligatoire et deviendra l’unique interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Votre caisse MSA sera destinataire de vos déclarations de création, de modification, de cessation d’activité auprès de ce guichet unique et procédera à leur validation. Jusqu’à cette date, vous pouvez vous rendre sur le site de ce guichet unique ou vous pouvez continuer à réaliser vos démarches directement auprès du CFE dont vous dépendez.
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Nouveaux taux de versement mobilité Les taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022 sont disponibles sur votre site MSA. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, doit être versée si vous employez au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. Vous pouvez rechercher le taux de versement transport applicable dans votre ville grâce à ce moteur de recherche.
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C’est le moment de déclarer vos revenus professionnels Vous êtes non-salarié agricole ou cotisant de solidarité ? Vous devez déclarer le montant de vos revenus professionnels. Cette déclaration constitue la référence annuelle de vos revenus professionnels quel que soit votre régime fiscal. La date limite de retour est fixée au 5 août 2022. Rendez-vous dans Mon espace privé.
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Le Tesa+ de A à Z !
Vous démarrez avec le Tesa+ ? Retrouvez nos conseils, nos tutos vidéo, notre FAQ, le manuel utilisateur... pour vous guider pas à pas dans l’utilisation du service. Et consultez le mode d’emploi complet du service sur le site tesa.msa.fr. | | |
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Visualiser et vérifier mes DSN Pratique, notre service en ligne améliore la qualité de vos DSN transmises en vous permettant de vérifier la période de dépôt et de visualiser vos DSN par fraction ainsi que le nombre d’anomalies. Vous recevez ainsi les informations pour les corriger.
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Santé et Santé-sécurité au travail
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| Vous aménagez ou construisez votre chai ?
Connaissez-vous monprojetdechai.fr ? Les services de Santé Sécurité au Travail de la MSA vous accompagnent dans la réflexion tout au long de votre projet. Ce site vous aide dans votre démarche afin d’allier conditions de travail, santé, productivité et qualité.
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| Forum régional Santé au travail Vous souhaitez comprendre les enjeux de la loi du 02/08/2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, découvrir des démarches innovantes ou dialoguer avec les organismes de prévention et connaître leur offre de service ? Rendez-vous le 16/09/2022 à l’université d’Orléans. Sur inscription
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| Travailleurs saisonniers : les règles à connaître Il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. Vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger...
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| Pour vos salariés, pensez aux Chèques-Vacances ! Le Chèque-Vacances est un outil de motivation et de fidélisation pour vos salariés. Avec votre intervention ou celle du comité social et économique (CSE), ils permettent de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. Plus de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs les acceptent comme moyen de paiement.
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| Difficultés professionnelles : pensez Pass'Agri Vous pouvez être confrontés à des difficultés dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour vous soutenir, la MSA vous propose des dispositifs d’accompagnement : aides financières, accès aux prestations sociales, soutien dans l’élaboration d’un nouveau projet professionnel.
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| Terres de Jim
Cette fête agricole en plein air est organisée pour la première fois dans la région CVDL. Elle se déroulera les 9, 10 et 11 septembre à Outarville, dans le Loiret. La MSA y aura son village et vous a préparé de nombreuses animations. Nous vous y attendons nombreux !
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| Les liens utiles
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| Fortes chaleurs : protégez-vous ! Retrouvez sur Santé publique France conseils, chiffres, affiches, flyers... pour vous protéger, vous et vos salariés, efficacement en période de canicule.
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| Echéances
Échéances DSN : 15 Juillet 2022
Date DRP: vous devez déclarer à la MSA le montant de vos revenus professionnels avant le 6 août 2022 afin de calculer vos cotisations sociales et contributions obligatoires.
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