Actualités réglementaires
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Mesures de soutien pour les crises : ne tardez pas à faire votre demande
Afin de soutenir les exploitants et les employeurs touchés par les différentes crises conjoncturelles (gel, sécheresse...), des dispositifs de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place. Si vous êtes concerné(e) et que vous remplissez les critères d’éligibilité, vous devez nous adresser votre dossier de demande avant certaines dates. Au-delà de ces dates, votre demande ne sera pas acceptée. - Episode Gel : dispositif exceptionnel de prise en charge sur la base du règlement de minimis agricole : 15 novembre 2022 - Episode sécheresse : pas de date limite
Les formulaires de demande de prise en charge de cotisations sont disponibles sur votre site MSA.
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Prime de partage de la valeur : les nouveautés La "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») devient la "prime de partage de la valeur". Elle permet d’améliorer la rémunération de vos salariés et fait l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles ou totales (voir les conditions). Versée à compter du 1er juillet 2022, elle est exonérée dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite peut être portée à 6 000 € si votre entreprise met en place un dispositif d’intéressement.
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Revalorisation du SMIC En raison d'une hausse de l'inflation, le montant du Smic a été revalorisé automatiquement au 1er août 2022. Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € (+2,01%) et le Smic mensuel brut pour un temps plein de 1 645,58 € à 1 678,95 €.
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Un capital versé en cas de décès des non-salariés agricoles Le capital décès est une somme d’argent qui permet d’apporter un secours de première urgence aux personnes que le décès a privé de leur soutien naturel. Il apporte une aide aux familles confrontées au deuil et permet de faire face, notamment, aux frais liés au décès. Depuis le 1er janvier 2022, le versement du capital décès est ouvert aux proches des non-salariés agricoles et non plus seulement aux proches des salariés agricoles.
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Congé paternité : bénéficiez d’indemnités journalières Vous allez être père ou votre épouse ou compagne attend un enfant ? Si vous ne parvenez pas à trouver un remplaçant pour votre activité, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pendant la durée de votre congé de paternité ou d'accueil de votre enfant.
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Déclarer ses salariés, c’est aussi sécuriser son activité ! Respecter les procédures de déclaration de vos salariés sécurise la gestion de votre entreprise et vous évite pénalités, sanctions et redressements. Plus simple et plus rapide, faîtes vos déclarations directement en ligne via votre espace privé.
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Les solutions de paiement dématérialisées
Différents modes de paiement vous sont proposés : prélèvement automatique aux échéances, mensualisation, virement bancaire ou règlement en ligne dans Mon espace privé... A vous de choisir celui qui vous convient le mieux. | | |
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Le manuel utilisateur du Tesa+ : un outil indispensable La nouvelle version du manuel utilisateur du Tesa+ est disponible. Adhésion, gestion des taux, embauche, volet social et bulletin de salaire... le manuel vous guide dans vos démarches
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Attention aux tentatives d'escroqueries ! Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises.
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Santé et Santé-sécurité au travail
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| Influenza aviaire : la situation en France Depuis la mi-novembre 2021 et comme d'autres pays d’Europe, la France est confrontée à un épisode d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Le virus en cause (H5N8) atteint exclusivement les oiseaux et n’est pas transmissible à l’homme. Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié un point de situation sur le nombre de cas et les mesures de protection prises.
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| Contrats de prévention
Découvrez les mesures mises en place par trois entreprises qui ont signé un contrat de prévention avec la MSA Beauce Cœur de Loire lors de la manifestation Terres de Jim qui s’est déroulée en septembre 2022 à Outarville : 45 Vert Nature, SARL Tony Nature et Vertical Elagage
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| Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre Vous souhaitez faire appel à une entreprise spécialisée pour faire réaliser vos travaux agricoles ? Soyez vigilant, en tant que bénéficiaire de la prestation, vous pouvez être reconnu solidairement responsable au côté du prestataire. Différents éléments du contrat sont à vérifier avant sa signature avec le prestataire qui doit également vous fournir plusieurs documents et attestations.
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| Retrouvez-nous au SIMA Du 6 au 10 novembre 2022, la MSA sera présente à la centième édition du Salon du Machinisme Agricole. Nos élus et experts vous accompagneront afin de favoriser votre implication dans des pratiques responsables en Santé-Sécurité au Travail, grâce à des animations interactives et pédagogiques. Nouveau cette année : un pôle France Services et une agence MSA seront présents sur le stand pour vous aider dans vos démarches administratives. Venez échanger avec nos équipes de 8h30 à 18h sur le stand 5a H036.
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| Téléassistance : l’application mobile Présence Verte vient de lancer « Léa » son application mobile d’assistance sur smartphone. En cas de danger, l’alarme est lancée par un seul appui sur le bouton de l’application reliée à un plateau d’écoute 24h/24 et 7j/7. Simple d’utilisation, Léa vous accompagne pour protéger et sécuriser vos salariés.
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| Votre ligne téléphonique dédiée Pour toute question en lien avec votre activité professionnelle, contactez-nous au 02 48 55 40 50 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 15 h 00 sans interruption. Si tous nos téléconseillers sont en ligne, laissez-nous vos coordonnées, nous vous rappellerons au plus tard dans les 24 heures.
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L'Avenir en Soi » : pour un changement préparé Nous sommes tous concernés par le changement : problèmes de santé, passage à la retraite, envie de vivre autrement … La MSA vous propose une action collective à la mi-novembre sur le secteur de Lorris. Renseignement avant le 9/11 auprès de : Mesdames Chevenaut 02.38.60.54.63 et Frelat 02.38.60.55.59
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| Les liens utiles
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| Les cotisations 2022-2023 au FMSE Le FMSE est un fonds prévu pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors d’incidents sanitaires ou environnementaux. La cotisation commune obligatoire est fixée à 20 € par an par exploitant.
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| Echéances DSN
Pour la paie d’octobre, elles sont fixées au :
- 7 novembre pour les établissements de 50 salariés et plus
- 15 novembre pour les établissements de moins de 50 salariés
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