MSA Mayenne-Orne-Sarthe Février 2023
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Actualités réglementaires
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Découvrez les mesures applicables en 2023
Ce premier numéro de l’année revient sur ce qui change en 2023 dans l’actualité réglementaire.
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La déclaration fiscale et sociale unifiée
A compter de 2023, vous n’aurez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Aux dates prévues par l’administration fiscale, il vous suffira de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Les données fiscales utilisées pour le calcul seront automatiquement transmises à votre caisse MSA.
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Recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage pour 2023
Deux contributions annuelles sont à déclarer à votre MSA dès 2023 au titre des masses salariales 2022 :
- Hors Alsace Moselle, si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, le solde de la taxe d’apprentissage sera à déclarer via la DSN d’avril 2023 (exigible 5 et 15 mai 2023)
- Si vous avez plus de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sera à déclarer via la DSN de mars 2023 (exigible le 5 avril 2023)
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Prolongation du dispositif TO / DE (Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi)
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE est prévue, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le dispositif prendra fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite RDF.
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Exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
La déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
La MSA calculera et adressera aux entreprises, avant le 15 mars 2023, au titre de l’exercice annuel 2022 : l’effectif d’assujettissement, le nombre de bénéficiaires, l’effectif des bénéficiaires et l’effectif de salariés employés relevant d’un Ecap. Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
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Taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2023
Consultez les taux des cotisations et contributions sur salaires applicables au 1er janvier 2023 pour les employeurs de main d’œuvre agricoles.
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Gérer facilement vos procurations directement en ligne
Le service en ligne « Gérer mes procurations » permet à un mandataire de faire une demande de procuration sur le dossier d'un mandant, de choisir les services en ligne et de gérer ses dossiers en procuration. La procédure est simple : vous choisissez le dossier, le service et vous envoyez la demande de procuration. Vous récupérez ensuite le code de sécurité auprès de la personne qui donne procuration et vous saisissez ce code pour finaliser votre demande. La demande de procuration est réalisable de 7h à 18h, hors week-end et jours fériés.
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Mise à disposition des fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC)
Dans le cadre de la DSN, vous devez impérativement paramétrer chaque année votre logiciel de paie de manière à déclarer dans vos DSN mensuelles l’ensemble des cotisations dues, et notamment celles de complémentaire santé et de prévoyance. La FPOC vous permet de disposer de tous les éléments indispensables au paramétrage. Ces FPOC sont disponibles dans votre tableau de bord DSN disponible sur Net-Entreprise, sauf exceptions. | | | |
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Obligation de paiement dématérialisé des cotisations
Notre service encaissement se réserve le droit de ne plus prendre en compte vos chèques lors du paiement de vos cotisations.
La solution : optez dès à présent pour le prélèvement automatique !
En savoir plus :
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La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la MSA. La DPAE, anciennement DUE (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. Pour déclarer vos salariés, utilisez la DPAE en ligne depuis Mon espace privé !
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Santé et Santé-sécurité au travail
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 | Protégez-vous contre la grippe
Vous êtes exposé(e) dans le cadre professionnel aux virus influenza porcins et aviaires : vous pouvez bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle à 100 % de la vaccination contre la grippe saisonnière par votre MSA. Vous recevrez un courrier de votre MSA avec une attestation pour retirer le vaccin antigrippal et vous faire vacciner par un professionnel de santé. | |
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 | Vous construisez ou aménagez votre chai ? Monprojetdechai.fr vous aide dans votre démarche
Depuis un peu plus d’un an, le site monprojetdechai.fr a contribué à la réussite de plusieurs projets. Découvrez ceux d’Anne-Sophie Antolin, vigneronne en cours d’installation et Adrien Moreau, directeur et chef de cave.
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 | Recours à la prestation de services : vous risquez des sanctions en cas de fraude du prestataire
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services pour vos travaux agricoles, celui-ci doit vous fournir plusieurs documents.
Si vous ne les réclamez pas et que votre prestataire se trouve verbalisé au titre d’une situation de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions : annulation des exonérations et réductions de cotisations dont vous avez bénéficiées pour vos propres salariés, règlement des rémunérations, impôts, taxes et redressements de cotisations sociales mis à la charge de votre prestataire. Renseignez-vous sur vos obligations.
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 | Arrêt des dispositifs Covid
Plusieurs dispositifs mis en place lors de la crise Covid et qui pourraient concerner vos salariés ne sont plus en vigueur en 2023. Il s'agit des dispositifs suivants :
- Arrêt de travail pour garde d’enfants
- Arrêt de travail en tant que cas contact
- Arrêt de travail suite à une arrivée sur le territoire français
Seul le dispositif d’arrêt de travail pour une personne positive au Covid est maintenu jusqu'à nouvel ordre.
Dans ce contexte, pensez à accompagner vos salariés pour qu’ils respectent les gestes barrières.
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 | Les liens utiles
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 | Action Logement
Action Logement facilite le logement pour favoriser l'emploi (offres et aides au logement, travaux, achat et investissement immobilier, solutions de financement...)
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 | Echéances
> Échéance DSN : 15 février 2023
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